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SARL Jérôme PEUREUX

Maîtrise d'oeuvre,

extension, rénovation, construction

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ACTUALITE

 

de SARL Jérôme PEUREUX Maître d'oeuvre 86

EXTENSION, RENOVATION, CONSTRUCTION

 

 

Mon deuxième salon

Jérôme PEUREUX est membre du BEC

PERMIS DE CONSTRUIRE ET AMENAGER :

DECLARATION OBLIGATOIRE AUPRES DE L'ORDRE

 

Les permis déposés à compter du 2 janvier 2018 doivent être déclarés via le site web du conseil national de l'ordre des architectes (Cnoa). Une obligation instaurée par la loi "Liberté de la création, architecture et patrimoine" (LCAP)...

 

 

Le dépôt d'une demande de permis de construire ou d'aménager s'accompagne désormais d'une déclaration auprès du Conseil national de l'ordre des architectes (Cnoa). Objectif : recueillir des informations statistiques,  lutter contre la signature de complaisance et, à terme, simplifier l'instruction desdits permis.

 

Cette obligation découle du décret du 6 avril,  pris en application de la loi "Liberté de la création, architecture et patrimoine" (LCAP) qui impose aux architectes signataires des projets, au moment de leur dépôt. Le site dédié à cette déclaration est désormais opérationnel. Sont concernées par cette obligation toutes les demandes de permis de construire et d'aménager déposées depuis le 2 janvier 2018. La déclaration s'effectue en ligne, dans le compte personnel de l'architecte ou de la société, inscrit au Tableau. En principe, cette déclaration intervient avant la demande de permis et fait l'objet d'une délivrance automatique de récépissé de déclaration, archivé dans le compte personnel des déclarants.

 

Cette nouvelle disposition permet de recueillir des informations sur l'activité des architectes afin d'obtenir une meilleure connaissance statistique de la profession. Elle vise aussi par ce biais à renforcer la lutte contre les signatures de complaisance... A terme, le récépissé de déclaration pourrait être annexé au dossier de permis de construire ou d'aménager. Une mesure qui entend contribuer, selon le Cnoa, à instaurer un permis simplifié dont le délai d'instruction serait raccourci dans la càs où le pétitionnaire a fait appel à un architecte (sous le seuil de recours obligatoire), ce qu'une telle déclaration permet de savoir immédiatement....

 

 

En savoir plus : sur le site du Cnoa

FIBRE OPTIQUE : LE RACCORDEMENT DEVIENT OBLIGATOIRE LORS DES TRAVAUX DE RENOVATION

 

Un décret d'application de la loi Macron vient d'être publié : désormais, les travaux de rénovation en logements collectifs ou pour des locaux professionnels doivent embarquer le raccordement à la fibre optique.

 

En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, le raccordement à la fibre optique devient obligatoire lorsque des travaux sont réalisés en logements collectifs ou dans un édifice accueillant des locaux professionnels. Cette obligation est effective depuis le 8 mai, suite à la publication du décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l'habitation.

 

Le texte précise que l'obligation porte sur des immeubles regroupant plusieurs logements ou locaux à usages professionnels faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire. L'obligation ne s'applique pas "si le coût des travaux d'équipement en ligne de communication électronique à très haut débit, y compris les travaux induits", est supérieur à 5% du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire.

TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE EN PARTENARIAT AVEC L'ACTE - Plateforme de Chatellerault

 

Mention RGE 

 

La mention RGE Maîtrise d'oeuvre est actuellement en cours de certification. Dans l'attente de son officialisation (RGE n'existe pas pour les maîtres d'oeuvre), nous suivons les formations FEE Bat Maitrise d'oeuvre qui rentrent dans la charte d'engagement relative à l'obtention de la mention RGE pour les signes de qualité délivrés aux professionnels réalisant des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments.

 

TVA sur les TRAVAUX de RENOVATION:

TVA sur les TRAVAUX de RENOVATION:

 

Le taux est à 10%

 

Pour les travaux d' Extension, agrandissement et construction neuves:

le taux est à 20%

 

Le taux de TVA 5.5% s'applique pour tous travaux sur construction existante concernant l'amélioration de la qualité énergétique.

 

(loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 30, p 20920, texte n°2)

 

 

RT 2012

La RT 2012 – ou réglementation thermique 2012 – est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Avec l’objectif de maîtriser la consommation énergétique pour les constructions neuves. Comprenez par là qu’elle divise par trois en moyenne la consommation énergétique de votre logement (et donc votre facture !). Car une maison conforme aux normes RT 2012 ne  consomme pas plus de 50 KWh/m²/an.

Pour faire court, une maison remplit les exigences de la RT 2012 si elle bénéficie d’une isolation thermique renforcée (toit, murs et sols), qui supprime les ponts thermiques, réduit les déperditions thermiques et assure un bon confort thermique quelle que soit la saison.

 

Construction : architecture, permis... les nouvelles règles de 2017

 Publié le 

 

Certains travaux de construction nécessitent un permis de construire. Depuis le 1er mars 2017, les règles ont changé, notamment en ce qui concerne le seuil à partir duquel l’intervention d’un architecte est obligatoire.

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 portant application de la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine du 7 juillet 2016 précise les nouvelles règles applicables en matière de construction. Ce texte porte notamment sur le permis de construire.

 

Les surfaces concernées

 

Le permis de construire est incontournable dès lors que la surface de plancher nouvellement créée dépasse 20 m² dans une zone non couverte par un plan local d’urbanisme ou 40 m² dans une commune couverte par un PLU. En application de la loi Alur du 24 mars 2014, depuis le 27 mars 2017, les communautés de communes et d’agglomération sont compétentes pour définir le plan local d’urbanisme intercommunal. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si une contestation d’au moins 25% des communes totalisant au moins 20% de la population a été formulée trois mois avant cette date. En outre, le recours à un architecte est désormais obligatoire dès que la surface totale dépasse 150 m² contre 170 m² auparavant. La date d’affichage du permis de construire doit également figurer sur le panneau à installer sur le terrain.

 

 

Les démarches à suivre

 

Pour obtenir le permis de construire, l’intéressé doit envoyer sa demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception et en 4 exemplaires. Son dossier doit comprendre un formulaire Cerfa n° 13406*03 pour une maison individuelle ou un formulaire Cerfa n° 13409*02 pour un logement collectif, un immeuble professionnel ou une exploitation agricole. Le demandeur doit également fournir une attestation de conformité à la RT 2012. La mairie dispose de 2 mois pour une maison individuelle ou 3 mois pour les autres cas pour rendre son verdict. En cas de refus, l’intéressé peut demander à la mairie de réexaminer le dossier dans les deux mois suivant la réception de la décision.


En savoir plus sur https://www.pratique.fr/actu/permis-de-construire-ce-qui-change-en-2017-1484174.html#Lu6Tg2VoDEhxOQT8.99

SARL JEROME PEUREUX